Votre lettre de résiliation de mutuelle Gratuite - Personnalisée - Immédiate

Pour arrêter vos garanties mutuelle santé, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre organisme complémentaire.

La résiliation mutuelle santé intervient en cas de changement de situation familiale, mauvaise gestion, augmentation tarifaire injustifiée, garanties insuffisantes ou inadaptées, etc.

La loi Chatel définit le cadre légale de résiliation des contrats individuels en précisant les responsabilités de chaque intervenant.

Votre mutuelle est tenue de vous informer de l’échéance de votre contrat complémentaire santé en respectant un certain délai (avis d’échéance).

Lorsque votre avis d’échéance arrive à temps, 15 jours avant le délai de préavis (2 mois), vous devez respecter le préavis de résiliation pour dénoncer votre contrat assurance santé.

Quel est le motif de résiliation de votre complémentaire santé ?

1Adhérent

2Votre mutuelle actuelle

3Votre contrat de mutuelle

4Votre changement de situation

Il s'agit d'un :





, 14/08/2022

Objet : Résiliation d’un contrat de mutuelle (loi Châtel)

Référence du contract : N°

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir procéder à la résiliation dudit contrat.
Les références sont les suivantes : N° , souscrit auprès de votre entreprise le , dont l’échéance est le

En effet, vous m’avez fait parvenir l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation mentionnant la date limite de dénonciation de contrat moins de quinze jours avant cette date. Conformément à l’article L113-15-1 de la loi Châtel, je suis en droit de mettre un terme à mon contrat, sans pénalité et à tout moment.

Je vous saurais gré de résilier mon contrat le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, comme le prévoit la loi Châtel.

A la suite d'une modification de ma situation : , je me vois dans l'obligation de résilier le contrat complémentaire santé souscrit auprès de votre compagnie sous le N° le .

Je vous serais reconnaissant de faire le nécessaire afin d'annuler les effets de cette assurance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente, et de m'en donner confirmation par courrier le plus rapidement possible.

Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir me rembourser la fraction des cotisations déjà payées correspondant à la période postérieure à ma résiliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.


Signature :

Résiliation mutuelle santé : comment procéder ?

Résilier votre mutuelle santé est loin d’être facile si vous ne connaissez pas vos droits et démarches. Avec le temps votre situation évolue, vos besoins en santé changent, il se peut que votre mutuelle soit devenue trop chère ou vous n’êtes plus satisfait de ses services.

Changer de mutuelle devient alors une solution. Mais avant, il est important de souligner les motifs de résiliation suivant votre situation.

Pourquoi changer de mutuelle ?

Vos besoins changent

La nécessité de changer de mutuelle santé intervient lorsque votre complémentaire santé ne correspond plus à vos besoins. Les évènements importants de la vie tels la vie en couple, naissance d’un enfant, départ à la retraite, peuvent changer la nature de vos besoins en santé et par conséquent vos dépenses de santé.

C’est trop cher à payer

Toutes les mutuelles augmentent leurs tarifs annuellement à la date d’échéance (date de fin de contrat). Il est donc possible que les nouveaux tarifs ne vous conviennent plus.

Vous n’êtes pas satisfait du service

Votre mutuelle actuelle a promis de mettre un interlocuteur à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Or, vous vous êtes rendu compte qu’il est difficile de le joindre en cas de besoin ou qu’on ne vous donne jamais les bons renseignements.

La loi châtel facilite la résiliation de votre contrat de mutuelle santé!

C’est quoi la loi Chatel ?

Elle vise à assurer la protection des consommateurs, plus particulièrement, faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductible.

Grâce à cette loi, les adhérents ne sont plus obligés de renouveler leur contrat de mutuelle si les prestations et garanties offertes ne leur convient plus. De plus, la mutuelle est tenue d’informer ses adhérents par écrit au moyen d’un avis d’échéance de leur droit de résiliation.

Pour résilier votre contrat de mutuelle, il y a trois cas possible :

1 - Si vous recevez l’avis d’échéance de la part de votre mutuelle dans le délai, vous devez respecter un préavis (2 ou 3 mois) pour de dénoncer votre contrat par lettre recommandée avec accusé réception.

2 - Au cas où l’avis d’échéance vous est parvenu durant la période de votre préavis, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date figurant sur le cachet de la poste pour dénoncer votre contrat.

3 - Enfin, si votre mutuelle a failli à son obligation de vous informer de vos droits, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé à tout moment, sans aucune pénalité.

Ne sont pas concernés par ces dispositions, les contrats assurances de vie, contrats de groupe ainsi que d’autres opérations collectives.

Comment résilier votre mutuelle ?

Si vous avez décidé de ne pas renouveler votre contrat pour l’année à venir, il suffit d’adresser une lettre de résiliation mutuelle avec accusé de réception par la poste à votre mutuelle.

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